Examen des conditions générales de services de la plateforme d’intermédiation Auton’Home et du service de conseil nutritif pour sénior avec les conditions RGPD :
1 – Structure :
- Portail & Observatoire du Mieux vieillir
2 – Objectif :
- Garantir les activités de nos partenaires au regard de la réglementation des données personnelles
3 – Partenaires :
- 2* diététiciennes ( Statut : Auto-entrepreneur )
- 2*Etudiants ( Stage de BTS dans Association )
4 – Activités :
- Conseil et consultation de diététicien
- Conception repas diététiques pour senior
5 – Exigences RGPD :
a) → Définition des données de santé :
Une donnée de santé se rapporte à l’état de santé, physique ou mental, passé, présent ou futur, d’une personne physique identifiée ou identifiable. Elle est collectée à l’occasion d’une prestation de soins de santé, d’une prise en charge sanitaire, ou pour la recherche. Une donnée (nombre de pas journaliers) peut être qualifiée de données de santé quand son croisement avec d’autres données (âge, sexe et habitudes alimentaires) permet de déduire un état de santé. Toute donnée utilisée à des fins médicales, peu important sa nature ou sa source, est une donnée de santé par destination.
Les données que nous collecterons lors des consultations et via l’usage de la plateforme Auton’Home sont bien des données de santé !
b) → Possibilité d’exploitation de nos données :
Considérées comme sensibles, les données de santé bénéficient d’un régime de protection renforcée. Le principe est celui de l’interdiction du traitement des données de santé relatives à une personne identifiée ou identifiable et de leur commercialisation (RGPD, art. 9 ; LIL, art. 8) :
Validité de notre exploitation de données : L’exploitation est possible si la personne concernée, bien informée de la finalité du cadre dans lequel ses données seront utilisées, donne son consentement « clair et explicite » RGPD, article 7
Extrait des conditions générales de services de la plateforme Auton’Home :
– « Pour toutes les finalités commerciales, la collecte et le traitement de données à caractère personnel est justifié par le consentement du Bénéficiaire »
– « Vous êtes informés, qu’en acceptant les Conditions Générales de Service que les données générales d’utilisation de la plateforme Auton’Home, vous consentez au traitement de vos données personnelles et de vos données de santé de la manière énoncée ci-dessous »
=> La personne concernée par la collecte des données est donc bien informé de la finalité du traitement dont elle fait l’objet lorsqu’elle donne son consentement.
c) → Possibilité d’intégrer les nouveaux prestataires : Deux diététiciennes (Statut : Auto-entrepreneur) et deux Etudiants ( Stage de BTS dans Association )
Extrait des conditions générales de services de la plateforme Auton’Home :
« Les destinataires de ces données personnelles sous la responsabilité du Président de l’association, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités par L’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir via la plateforme Auton’Home, ses prestataires, partenaires, sous-traitants et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées »
=> Les partenaires ( = les diététiciennes), prestataires, et personnes dûment habilité par l’association ( = les étudiants en stage dans l’association ) sont tous cités en tant que destinataires des données. De plus l’utilisateur est bien informé de qui aura accès à ses données une fois son consentement donné.
Extrait des conditions générales de services de la plateforme Auton’Home :
Article 4 Services Proposés : « L’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir via sa plateforme d’intermédiation Auton’Home propose, via des prestataires, aux Bénéficiaires des Prestations de Services et des produits à domicile et/ou en Etablissement médico-sociaux parmi la gamme de services indiquée sur le site de la plateforme Auton’Home ou dans la documentation transmise lors de l’évaluation de vos besoins par nos partenaires »
=> Il est bien indiqué dans l’article relatif aux services proposés que nous proposons différentes prestations sur notre site internet => Il faut donc PRÉCISER ET RAJOUTER SUR LE SITE LES NOUVEAUX SERVICES QUE NOUS METTONS À DISPOSITION.
d) → Compatibilité des statuts entre l’association et un diététicien auto-entrepreneur :
=>L’association au sens de la loi 1901 est compatible avec l’exercice de la profession de diététicien auto-entrepreneur.
6 – Principales Observations :
→ Sur la finalité de notre traitement et activité :
« Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : l’évaluation de vos besoins, la réalisation de la prestation, la gestion administrative et commerciale de votre dossier, l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux, l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, les opérations relatives à la gestion des clients et à la prospection commerciale, l’amélioration du service au client, l’élaboration de statistiques, la gestion des avis des personnes sur les produits et services. L’association Portail & Observatoire du Mieux Vieillir via la plateforme Auton’Home et ses partenaires pourront en outre utiliser vos données à caractère personnel pour vous adresser des offres adaptées à votre profil »
==> Pour moi la finalité des traitements est claire et explicite et bien compatible avec l’activité de nouveaux partenaires !
→ Sur la durée de conservation :
==> Faire figurer la durée de conservation des données de santé collectées !
Les données que vous collectez sur vos patients doivent être conservées pour une durée déterminée.
A titre d’exemple, les médecins libéraux conservent, conformément aux recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins, les dossiers médicaux des patients pendant 20 ans à compter de leur dernière consultation.
→ Les droits des personnes concernées et leur exercice ainsi que les destinataires des données personnelles :
==> Ces informations sont bien présentes et suffisamment détaillées dans les conditions générales de services de la plateforme d’intermédiation Auton’Home.