L’APA est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes, résidants à domicile ou en établissement spécialisé, dont l’objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Que peut exactement financer l’APA ?
Pour les personnes âgées résidant à domicile
L’APA pourra d’une part servir à financer des installations spécifiques (comme l’aménagement de sanitaires adaptés au grand âge) et d’autre part, servir à financer l’intervention d’un(e) auxiliaire de vie sociale, afin de vous permettre de rester à votre domicile.
Pour les personnes âgées résidant en établissement spécialisé
L’APA couvrira le tarif dépendance requis par la maison de retraite (hors ticket modérateur)
Ticket modérateur : La partie des dépenses de santé qui restent à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires, des franchises médicales ou du forfait hospitalier à la charge de l’assuré
APA – Recherches et chiffres clés
1,3
million de bénéficiaires de l’APA fin 2017
+ 134 000
de bénéficiaires par rapport à fin 2010
70 %
de femmes
Pouvez-vous bénéficier de l’APA ?
- Avoir plus de 60 ans
- Résider de façon stable et régulière en France
- Que ce soit à domicile, chez un accueillant familial, dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places, ou encore dans une résidence autonomie pour personnes valides.
- Justifier d’une perte d’autonomie
- Cette perte d’autonomie est déterminée par la grille d’évaluation nationale nommée AGGIR qui définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible). Vous pourrez bénéfier de l’APA seulement si vous êtes déclaré Gir 1, 2, 3 ou 4.
A savoir
L’attribution de l’APA n’est pas soumise à des conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire. Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas cumulable avec certains revenus :
- l’allocation simple versée dans le cadre de l’aide-ménagère à domicile,
- l’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
- la prestation de compensation du handicap (PCH),
- la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
- la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’APA afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Les procédures d’attribution de l’APA
1.
DEMANDE DE
L’AIDE
2.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE
3.
DECISION
DE L’ATTRIBUTION
PHASE 1 : DEMANDE DE L’AIDE
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’APA auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Les pièces à fournir avec le dossier de la demande sont :
– Une photocopie du livret de famille, votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident /de séjour.
– Une photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, ainsi qu’une photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaires)
– Un relevé annuel d’assurance-vie
– Un relevé d’identité bancaire (RIB)
PHASE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile afin d’apprécier votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir, et d’évaluer votre situation, ainsi que vos besoins.
Si à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de lagrille Aggir, le professionnel de l’EMS vous propose une plan d’aide.
Ce plan d’aide peut prévoir, par exemple :
– La rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial,
– Des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
– Des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement,
– De l’accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil).
Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide. Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges par l’APA.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.
PHASE 3 : DECISION D’ATTRIBUTION
L’attribution de l’APA est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide. Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Montant mensuel maximum :
L’APA à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).
Le montant mensuel maximum varie en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement.
| Gir | Gir 1 | Gir 2 | Gir 3 | Gir 4 |
| Montant mensuel maximum | 1 742,34 € | 1 399,03€ | 1 010,85€ | 674,27€ |
REVISION DU MONTANT
Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre APA), en cas de modification :
– De votre situation personnelle ou financière
– De la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande doit être faite par :
– Le bénéficiaire de l’APA lui-même,
– ou son représentant légal,
– ou son proche aidant.
En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une première demande.
LA GRILLE AGGIR
–
Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources
La grille Aggir sert à déterminer si le demandeur a droit à l’APA et, dans le cas où il y a effectivement droit, le niveau d’aides dont il a besoin. Les degrés de perte d’autonomie sont classés en 6 groupes iso-ressources (Gir).
Le modèle AGGIR propose dix-sept points portant sur l’évaluation de la capacité d’une personne à réaliser les actes de la vie quotidienne :
– 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes,
– et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives
Seules les 10 activités discriminantes sont utilisées pour déterminer le groupe iso-ressources (Gir) dont relève la personne âgée. Les 7 activités illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l’évaluateur pour mieux appréhender la situation globale de la personne.
Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez demander une réévaluation de votre situation, par courrier adressé aux services du département.
